KBvG Koninklijke Beroepsorganisatie van Gerechtsdeurwaarders

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Bienvenue sur le site de l'Organisation professionnelle royale des huissiers de justice des Pays-Bas.

L'organisation professionnelle royale des huissiers de justice a été constitué avec l'entrée en vigueur de La Loi relative aux Huissiers de Justice le 15 juilliet 2001.
L'organisation professionnelle royale des huissiers de justice (Koninklijke Beroepsorganisatie van Gerechtsdeurwaarders ou KBvG) est une institution de droit public au sens de l'article 134 de la Constitution. Tous les huissiers de justice résidant en Hollande sont membres de la KBvG. La KBvG est établie à Den Haag.
L'une des tâches de la KBvG est de protéger l'exercice correcte de la profession par les membres et de stimuler leur compétence professionnelle.

La signification d'actes judiciaires et extrajudiciaires aux Pays-Bas
Suite au Règlement européen relatif à la signification entré en vigueur le 31 mai 2001, les huissiers de justice aux Pays-Bas sont désignés comme entités d'origine et entités requises.

Les actes devant être signifiés aux Pays-Bas doivent être envoyés directement à un huissier de justice.

Il n'est pas possible d'envoyer des requests de signification ou de notification des actes à l'Autorité Centrale de Pays-Bas, sauf dans des circonstances exceptionnelles.
La demande de signification doit être faite en néerlandais ou en anglais.

Pour d'information supplémentaire sur le Règlement Européen relatif à la signification et d'information sur la coopération judiciaire en matière civile, visitez le site de portail européen e-Justice